Conditions générales de vente
Date d'entrée en vigueur : 8 mai 2026
Dernière mise à jour : 8 mai 2026
Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») constituent un accord juridiquement contraignant entre DELSASHE LLC, société à responsabilité limitée constituée sous le droit de l'État du Wyoming (EIN : 98-1917965), dont le siège est situé 30 N Gould St STE R, Sheridan, WY 82801 (« la Société », « nous »), et toute personne physique ou morale (« le Client », « vous ») qui consulte notre site, nous sollicite pour des services ou conclut un contrat de construction avec nous.
En utilisant notre site ou en contractant nos services, vous acceptez d'être lié par les présentes CGV. Si vous n'êtes pas d'accord, n'utilisez pas notre site et ne sollicitez pas nos services.
1. Acceptation des conditions
L'utilisation de ce site et toute demande de services adressée à DELSASHE LLC vaut acceptation des présentes CGV et de notre Politique de confidentialité, qui y est intégrée par renvoi. Ces CGV s'appliquent à tous les visiteurs, prospects et clients.
2. Description des services
DELSASHE LLC fournit les services suivants, avec une couverture géographique adaptée projet par projet (Europe francophone, Amérique du Nord francophone, autres juridictions sur étude) :
- Conception, ingénierie et livraison clé en main de maisons préfabriquées modulaires ;
- Construction de piscines sur mesure ;
- Fourniture et installation de jacuzzis, spas et bains thérapeutiques ;
- Aménagements extérieurs : terrasses couvertes, pergolas, cuisines d'été, foyers, maçonnerie paysagère ;
- Conception et réalisation de jardins paysagers ;
- Travaux associés : préparation du terrain, fondations, viabilisation.
Les périmètres précis, livrables et plannings sont définis par le contrat de projet individuel. En cas de contradiction entre les présentes CGV et le contrat de projet, ce dernier prévaut.
3. Devis et contrats
3.1. Tous les devis émis par DELSASHE LLC sont non contraignants tant qu'un contrat de projet n'a pas été signé par les deux parties.
3.2. Les devis sont valables trente (30) jours calendaires à compter de leur date d'émission.
3.3. Aucun travail ne démarre tant que le contrat de projet n'est pas signé et que l'acompte demandé n'a pas été reçu.
4. Conditions de paiement
4.1. Acompte : un acompte non remboursable (en général 10 à 30 % du montant total du contrat) est exigible à la signature.
4.2. Paiements échelonnés : des paiements intermédiaires sont dus aux jalons définis dans le contrat de projet.
4.3. Solde : exigible à l'achèvement substantiel du projet et avant la remise des clés.
4.4. Retards de paiement : tout paiement non reçu dans les dix (10) jours calendaires suivant son échéance porte intérêts au taux de 1,5 % par mois (18 % par an), sans préjudice des intérêts légaux applicables.
4.5. Moyens de paiement : virement bancaire, ACH, chèque certifié ou tout autre moyen prévu au contrat de projet.
5. Obligations du client
- Fournir des informations exactes sur le terrain : références cadastrales, données de bornage, viabilisation existante ;
- Assurer un accès libre et légal à la parcelle pour le personnel, les engins et les matériaux DELSASHE ;
- Obtenir les éventuelles autorisations d'association de copropriétaires, de lotissement ou de PLU avant le démarrage ;
- Informer DELSASHE sans délai de tout changement concernant la propriété, le financement ou les circonstances matérielles ;
- Répondre aux demandes de validation dans les délais fixés au contrat.
6. Politique d'annulation
6.1. Phase de conception : l'acompte initial n'est pas remboursable si le client annule après signature mais avant dépôt du permis (sous réserve du droit de rétractation de 14 jours applicable aux consommateurs UE — voir la Politique de remboursement).
6.2. Phase d'ingénierie / permis : DELSASHE conserve l'intégralité des sommes versées et peut facturer les frais tiers supplémentaires engagés.
6.3. Phase de production : l'annulation après lancement en usine entraîne la perte de toutes les sommes versées. DELSASHE peut réclamer des dommages complémentaires pour les coûts engagés.
6.4. Annulation par DELSASHE : DELSASHE se réserve le droit d'annuler pour cause, notamment en cas de non-paiement ou de fausse déclaration. Les sommes dues au titre des travaux réalisés restent exigibles.
7. Modifications et avenants
Toute modification du périmètre approuvé doit être documentée par un avenant écrit signé des deux parties. Aucune autorisation verbale de modification n'engage DELSASHE.
8. Garanties
8.1. Garantie de parfait achèvement : 1 an sur l'ensemble des travaux d'exécution et de pose, à compter de la réception.
8.2. Garantie structurelle : 10 ans sur les éléments structurels des modules d'habitation.
8.3. Garanties fabricant : les équipements (électroménager, chauffage-ventilation, couverture, menuiseries) sont couverts par les conditions de leur fabricant respectif.
8.4. Exclusions : les garanties ne couvrent ni l'usage anormal, ni la négligence, ni les modifications non autorisées, ni les cas de force majeure, ni l'usure normale.
8.5. Mise en jeu : toute demande de garantie doit être notifiée par écrit à delsashe@gmail.com dans la période de garantie applicable.
9. Limitation de responsabilité
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE DELSASHE LLC NE POURRA EXCÉDER LE MONTANT TOTAL VERSÉ PAR LE CLIENT AU TITRE DU CONTRAT DE PROJET CONCERNÉ. EN AUCUN CAS DELSASHE NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE DE DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS. CETTE LIMITATION NE S'APPLIQUE PAS AUX RESPONSABILITÉS QUI NE PEUVENT ÊTRE LIMITÉES PAR LA LOI.
10. Propriété intellectuelle
Tous les plans, dessins, rendus et créations produits par DELSASHE LLC restent sa propriété intellectuelle jusqu'au paiement intégral du contrat. À paiement complet, le Client reçoit une licence non exclusive d'utilisation des plans pour la construction du projet contracté sur la parcelle désignée — uniquement.
11. Force majeure
DELSASHE LLC ne saurait être tenu responsable de retards résultant de circonstances échappant à son contrôle raisonnable : cas de force majeure, intempéries exceptionnelles, pénuries de matériaux, grèves, fermetures administratives.
12. Droit applicable et règlement des litiges
12.1. Les présentes CGV sont régies par le droit de l'État du Wyoming, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois. Les consommateurs résidant dans l'Union européenne conservent le bénéfice des dispositions impératives de leur droit national.
12.2. Les parties s'engagent à rechercher une résolution amiable par négociation de bonne foi, puis par médiation non contraignante. Les consommateurs UE peuvent recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
12.3. À défaut, les actions judiciaires seront portées devant les juridictions compétentes du comté de Sheridan, Wyoming, sans préjudice des règles impératives de compétence du droit du consommateur dans l'UE.
12.4. La partie qui obtient gain de cause peut demander le remboursement des frais d'avocat raisonnables dans la mesure permise par le droit du Wyoming.
13. Divisibilité
Si une stipulation des présentes CGV est jugée invalide ou inopposable, les autres stipulations restent pleinement en vigueur.
14. Intégralité de l'accord
Les présentes CGV, ensemble avec la Politique de confidentialité et tout contrat de projet signé, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.
15. Contact
DELSASHE LLC30 N Gould St STE R
Sheridan, WY 82801
États-Unis
E-mail : delsashe@gmail.com
Téléphone : +1 917 695 5094